Salarié

Votre projet est défini : nos équipes administratives et pédagogiques vous aideront à le rendre concret avec des conseils et un accompagnement personnalisé.

Il peut s’agir d’une formation plus ou moins longue et qui mènera à une certification (diplôme) ou une attestation de formation :

• un module de formation non certifiant,
• une formation certifiante ou diplômante inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) : une mention complémentaire, une certification professionnelle, un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) reconnus par l’État ou par la branche professionnelle, un TP (Titre Professionnel)

Le plan de formation : document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.

Public visé : tous les salariés sont concernés (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Objectifs : deux catégories de formations sont éligibles au plan de formation.

Catégorie 1 : les formations liées à l’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution, au maintien dans l’emploi.

Ces formations permettent d’acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié ou des compétences que le salarié utilisera plus tard car elles correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail. La formation se déroule durant le temps de travail et l’employeur n’a pas besoin d’obtenir l’accord préalable du salarié.

Catégorie 2 : les formations liées au développement des compétences.

Ces formations permettent d’acquérir des compétences que le salarié n’a pas à utiliser s’il reste à son poste, mais qui lui permettront d’obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l’entreprise. La formation peut se dérouler pendant ou hors du temps de travail, et l’accord préalable du salarié est obligatoire.
Après obtention de l’accord du salarié, il est nécessaire de définir avec lui, la nature des engagements pris par l’entreprise si la formation suivie est concluante (par exemple, changement de qualification).

Rémunération :

Financement : les frais de formation sont à la charge de l’employeur.

Adressez-vous à votre employeur qui choisit les actions de formation qu’il souhaite intégrer au plan de formation mais vous pouvez cependant prendre l’initiative d’en parler avec votre employeur.

Le CPF, compte personnel de formation

Pour plus d’information sur votre CPF, consultez le site : Mon compte formation

Le CPF, pour qui ?

Depuis le premier janvier 2015, toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation. Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés. Tous peuvent utiliser leur compte personnel de formation jusqu’à ce qu’ils aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Une personne à la retraite qui reprend une activité professionnelle et se trouve en situation de « cumul emploi-retraite » capitalise de nouveau des droits à la formation et peut utiliser son compte personnel de formation.

Comment est alimenté mon compte CPF ?

L’inscription des heures de formation se fait annuellement.

Pour les salariés :

Chaque année, le compte des salariés de droit privé est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre employeur.

Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.

Pour une personne à temps partiel, les heures créditées sont proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année. L’inscription de ces heures s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.

Le CPF facilite l’accès aux formations qualifiantes des actifs, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, permettant soit d’accompagner les mobilités professionnelles, soit d’acquérir une qualification ou d’accéder à une qualification de niveau supérieur.

Les partenaires sociaux déterminent à cet effet, par secteur d’activité et par région, les formations en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles, éligibles au CPF.

Pour les demandeurs d’emploi :

Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non sur la liste des demandeurs d’emploi. Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un compte personnel de formation et conservent leurs heures capitalisées antérieurement.

Les formations éligibles au CPF :

• Formations qualifiantes permettant d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel)
• Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Cependant toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permet de lister les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification qui figurent sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l’emploi et des branches professionnelles.

Qui prend l’initiative ? :

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié, on ne peut pas lui imposer d’utiliser son CPF pour financer une formation.
Le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail.

Financement de la formation :

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par l’opco collectant la contribution reversée par l’entreprise ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2% de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître le détail du financement de sa formation le salarié doit s’adresser à son employeur.

Rémunération :

Le salarié a droit au maintien intégral de sa rémunération si la formation se déroule pendant son temps de travail mais si le salarié se forme sur son temps libre ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Comment connaître le montant sur mon CPF et l’utiliser ? Consultez le site : Mon compte formation

Le projet de transition professionnelle ou CPF de transition.

Ce dispositif permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.

Le projet de transition professionnelle (PTP) est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation et permet au salarié souhaitant changer de métier ou de profession
de financer des formations certifiantes en lien avec son projet. Cette formation peut être réalisée sur ou en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie d’un congé spécifique et d’un maintien
de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation sous certaines conditions.

(ex CIF, congé individuel de formation depuis janvier 2019)

Que finance le dispositif de transition professionnelle ?

Des formations certifiantes, éligibles au CPF (compte personnel de formation), destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

Quelles conditions pour le mettre en place ?

Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation), et pour les salariés intérimaires ou intermittents du spectacle.

Pas d’exigence d’ancienneté pour : les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ; les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles démarches à accomplir auprès de son employeur ?

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois  : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants : s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique), pour effectifs simultanément absents.

Quelle rémunération pendant le congé de transition professionnelle ?

Depuis le 1^er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) – appelées associations Transitions Pro (ATpro ) – sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés.
Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail.

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

La rémunération sera fonction de la taille de l’entreprise et pour les particuliers employeurs mais aussi du type de contrat de travail (CDD, intérimaire et intermittents du spectacles). Rapprochez-vous de votre employeur.

Quelle incidence sur le contrat de travail ?

Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d’accident du travail. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, d’ancienneté.
Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13^è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Les actions de formation du projet de transition professionnelle s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.

La VAE, validation des acquis de l’expérience

Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d’autres modalités que l’examen.

Conditions d’accès à la VAE :

• C’est un droit ouvert à tous (salarié, non salarié, demandeur d’emploi…)
• Justifier d’une expérience (salariée ou non, bénévole …) d’un an en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre…) envisagée.