Habitat indigne : la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité (pour les élus)

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Formation réalisée par

Greta Poitou-Charentes
Agence de Thouars, 1 rue Albert Buisson, lycée Jean Moulin
79100
Thouars

Site de formation

12 rue Louis Amstrong
87000 - Limoges

Contact

Agence de Thouars
Séverine PASQUIER
Tel : 05 49 77 22 35
Mail : commercial.greta.agence-thouars@ac-poitiers.fr

Autres lieux de formation

Tout public Salariés Contrat de professionnalisation Demandeurs d'emploi Public spécifique Particulier Contrat d'apprentissage
Niort (79) X

Objectifs

L’objectif de la formation est de permettre aux participants de :

  • Connaître la nouvelle législation,
  • Clarifier les responsabilités des maires dans ce domaine,
  • Analyser les situations,
  • Sécuriser les procédures et les arrêtés.

Public concerné

Public spécifique

Résultats attendus / Validation

Attestation de formation

Dates

Du 06/05/2022 au 06/05/2022

Période

2022

Prise en charge des frais de formation possible

Pour un financement individuel ou par un financement sur le budget formation de votre collectivité, les tarifs net de taxe par personne et
par journée
de formation sont les suivants :
• Commune de moins de 1000 habitants : 300 € NT
• Commune de 1000 habitants à 10000 habitants : 350 € NT
• Commune de 10000 habitants à 30000 habitants : 450 € NT
• Commune de 30000 habitants à 100000 habitants : 550 € NT
• Commune de plus de 100 000 habitants, conseils départementaux et conseils régionaux : 650 € NT
Pour un financement dans le cadre du DIF élus : 80 €/heure soit 560 € NT par journée de formation
En intra
Nous consulter
*En inter : la tarification comprend les frais de formation, le café d’accueil et le déjeuner.

Détails des conditions de prise en charge

  • Prise en charge possible par le CPF – Compte personnel de formation spécifique aux élus locaux : Mon compte élu.

Mon Compte Formation, la plateforme du Compte personnel de formation (CPF), s’enrichit de nouveaux services pour simplifier les démarches des usagers. Il intégrera le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, Mon compte élu, le 1er janvier 2022.

Eligible CPF :

Oui

Contenus

Contexte général

  • De quoi parle-t-on ?
  • Nouvelle définition de l’insalubrité
  • Cadre législatif : la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations
  • Les diverses catégories de désordres

Le partage de compétence

  • Le Préfet
  • Le Maire

Les procédures

  • Hors cas d’urgence
  • En cas d’urgence

L’obligation hébergement et de relogement

Les dispositions pénales

  • A l’égard des personnes physiques
  • A l’égard des personnes morales

Les partenaires de la lutte contre l’habitat indigne

  • Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
  • L’ANAH
  • Le fonds d’aide au relogement d’urgence

Agrément :

Renseignements spécifiques sur l'organisme :

Datadock : le Greta Poitou-Charentes est référencé par tous les financeurs de la formation professionnelle.

Accessibilité et prise en charge du handicap :

Vous pouvez faire appel à notre référent handicap, afin d'adapter votre parcours et faciliter la construction de votre projet de formation. Contacter l'Agence de Thouars